GUIDE VENDEUR · FRANCE
Mandat simple ou exclusif : quelles différences pour vendre ?
Le mandat simple, le mandat exclusif et le mandat semi-exclusif ne donnent pas les mêmes droits au vendeur ni au professionnel. Comparez le nombre d’intermédiaires autorisés, la possibilité de vendre vous-même, les services promis, les honoraires, la durée et les conditions de résiliation.
Cette page présente les règles générales publiées par les sources officielles. Le mandat signé reste le document à vérifier pour votre situation.
COMPARAISON DES TROIS FORMULES
Les différences à lire avant de choisir
Aucun type de mandat n’est universellement préférable. Le choix dépend des libertés que vous souhaitez conserver et des engagements écrits que le professionnel accepte.
| Point à vérifier | Mandat simple | Mandat exclusif | Mandat semi-exclusif |
|---|---|---|---|
| Professionnels mandatés | Un ou plusieurs agents | Un seul agent | Un seul agent |
| Vente directe par le propriétaire | Possible | Exclue pendant le mandat | Possible, selon les conditions prévues |
| Acheteur trouvé par le vendeur | Le vendeur peut conclure lui-même selon le contrat | La vente reste réservée à l’agent | Le contrat peut imposer de présenter l’acheteur à l’agent, avec des honoraires réduits |
| Durée initiale | Limitée, le plus souvent trois mois irrévocables | Clause obligatoire de trois mois irrévocables | Limitée, le plus souvent trois mois irrévocables |
| Renouvellement tacite | Peut être prévu | Aucun renouvellement tacite selon la fiche officielle actuelle | Peut être prévu |
| Résiliation après la période irrévocable | Préavis de 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception | Après trois mois, à tout moment avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception | Préavis de 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception |
À vérifier dans le contrat : la durée, le renouvellement et la résiliation sont ceux du mandat signé. La règle des trois mois ne doit pas être généralisée au-delà des distinctions indiquées ci-dessus.
CONTENU DU MANDAT
Les mentions communes à identifier
Le mandat est écrit, daté et signé, avec un original remis à chaque partie. Il doit notamment permettre d’identifier :
- le vendeur, le professionnel et le bien concerné ;
- le prix de vente convenu ;
- la durée limitée et les conditions de résiliation ;
- le montant des honoraires ou leur méthode de calcul et la partie qui les paie ;
- les pouvoirs du professionnel et son éventuelle autorisation de recevoir des fonds ;
- le numéro d’inscription au registre des mandats ;
- les moyens de publicité et de diffusion prévus.
RETRAIT ET PROTECTION APRÈS LE MANDAT
Deux règles qui ne sont pas automatiques
Un droit de rétractation conditionnel
Un délai de rétractation de 14 jours concerne le mandat signé hors de l’agence à la suite d’un démarchage. Il ne s’agit pas d’un droit universel attaché à tout mandat. La fiche Service-Public précise aussi une réserve lorsque l’agent a déjà commencé les visites avec l’accord du vendeur. Vérifiez les conditions exactes du mandat signé avant d’agir.
Une clause pénale seulement si elle est prévue
Une clause pénale peut viser une vente conclue avec un acheteur présenté par l’agent pendant la période postérieure définie au contrat. La fiche Service-Public indique que cette période peut aller jusqu’à 24 mois. L’indemnité ne peut pas dépasser les honoraires prévus au mandat. Chaque contrat doit être lu : cette clause n’est pas systématique.
Un montant et un débiteur clairement annoncés
Le montant maximal TTC des honoraires et la partie qui les paie doivent être clairs. Les conditions d’honoraires doivent être acceptées avant la transaction. Un bon de visite seul ne suffit pas à créer un droit à commission. Aucun taux moyen n’est appliqué ou inventé ici.
QUESTIONS À POSER AVANT DE SIGNER
Comparer les contrats sans recommandation automatique
- Souhaitez-vous pouvoir vendre directement à un acheteur trouvé par vous-même ?
- Voulez-vous confier la commercialisation à un seul professionnel ou en comparer plusieurs ?
- Quelles actions de commercialisation sont promises et à quelle fréquence seront-elles rapportées ?
- Quels honoraires sont prévus, qui les paie et dans quels cas deviennent-ils dus ?
- Quelle est la durée irrévocable, un renouvellement est-il prévu et comment résilier ?
- Une clause pénale ou une protection post-mandat figure-t-elle dans le contrat ?
Si vous envisagez une vente directe, consultez les étapes, documents et risques à vérifier pour vendre sans agence avant de publier l’annonce.
Comparez le texte proposé, demandez des explications écrites et consultez un professionnel qualifié pour une situation particulière. Rue des Agents ne recommande pas un type de mandat par défaut et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.
SOURCES OFFICIELLES
Des règles datées à confronter au mandat signé
QUESTIONS FRÉQUENTES
Mandat simple, exclusif et semi-exclusif
Quelle différence entre mandat simple et mandat exclusif ?
Le mandat simple permet de confier la vente à un ou plusieurs agents et de vendre directement. Le mandat exclusif confie la vente à un seul agent et exclut la vente directe par le propriétaire pendant le mandat. Le mandat semi-exclusif confie la vente à un seul agent mais peut permettre au propriétaire de vendre selon les conditions du contrat.
Peut-on vendre soi-même avec un mandat exclusif ?
Non pendant la période d’exclusivité prévue au contrat. La vente reste réservée à l’agent mandaté. Il faut lire le mandat signé pour connaître sa durée, sa résiliation et les éventuelles obligations qui continuent après sa fin.
Comment résilier un mandat de vente ?
Il faut appliquer la durée et les conditions inscrites au mandat. Les mandats simples et semi-exclusifs sont le plus souvent conclus pour trois mois irrévocables et peuvent prévoir une reconduction tacite. Pour le mandat exclusif, la fiche Service-Public prévoit trois mois d’irrévocabilité sans reconduction tacite, puis une résiliation à tout moment avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de rétractation de 14 jours s’applique-t-il à tous les mandats ?
Non. Ce délai concerne le mandat signé hors de l’agence à la suite d’un démarchage. La fiche Service-Public précise aussi une réserve lorsque l’agent a déjà commencé les visites avec l’accord du vendeur. Vérifiez les conditions exactes du mandat signé avant d’agir.
Une clause pénale est-elle obligatoire dans un mandat ?
Non. Une clause pénale peut être prévue, notamment pour une vente conclue avec un acheteur présenté par l’agent pendant la période postérieure définie au contrat. Cette période peut aller jusqu’à 24 mois et l’indemnité ne peut pas dépasser les honoraires prévus au mandat.