OUTIL VENDEUR · FRANCE MÉTROPOLITAINE
Diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre : la checklist
Identifiez ce qui paraît requis, non déclenché ou encore à vérifier selon votre bien. Aucun diagnostic, prix ou conformité n’est inventé.
Règles et sources officielles vérifiées le 13 août 2026 (2026-08-13). À recontrôler au moment de la vente.
Checklist locale · aucune réponse enregistrée
Préparer le dossier de diagnostic technique
Cette première lecture concerne un logement situé en France métropolitaine. Elle ne remplace ni le notaire, ni un diagnostiqueur certifié.
Règles conditionnelles
Votre adresse n’est jamais devinée
Termites, état des risques, bruit, mérule, certificat PPA bois et certains contrôles d’assainissement restent systématiquement « à vérifier » avec les outils officiels.
VALIDITÉS À CONTRÔLER
Un document existant n’est pas forcément encore valable
Règle de date spécifique
Dix ans seulement depuis juillet 2021 ; les DPE de 2018 à juin 2021 sont désormais invalides.
Électricité, gaz, assainissement
Électricité et gaz : trois ans. Assainissement non collectif : moins de trois ans à la signature.
Termites et état des risques
Termites : moins de six mois. ERP : moins de six mois et à actualiser si les informations changent.
VÉRIFICATION LOCALE
Certaines réponses exigent l’adresse — nous ne la demandons pas
Les arrêtés termites ou mérule, l’état des risques, le plan d’exposition au bruit, le certificat lié à un plan de protection de l’atmosphère et certains contrôles d’assainissement collectif varient selon le territoire.
ERRIAL aide à préparer l’état des risques, mais ne valide pas à lui seul ces autres obligations : consultez aussi la préfecture, la commune et le plan officiel concerné.
CHOISIR LE PROFESSIONNEL
Certification, assurance, indépendance et devis lisible
La DGCCRF rappelle que le DPE, l’électricité, le gaz, les termites, le plomb et l’amiante requièrent un diagnostiqueur certifié, assuré et indépendant. Les prix ne sont pas réglementés : comparez le contenu des offres et refusez les prestations présentées à tort comme obligatoires.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Préparer les diagnostics avant la vente
Quels diagnostics sont toujours obligatoires pour vendre ?
Il n’existe pas une liste identique pour tous les logements. Le DPE est central, mais la surface d’une maison, son âge, ses installations, son assainissement et sa localisation modifient le dossier à fournir.
Quand l’audit énergétique est-il obligatoire en métropole ?
Il concerne actuellement la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire classé E, F ou G au DPE. La classe D entrera dans ce périmètre en 2034.
Combien de temps un DPE reste-t-il valable ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable dix ans. Ceux réalisés de janvier 2018 à juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
La checklist remplace-t-elle un diagnostiqueur ou le notaire ?
Non. Elle prépare les questions à vérifier. Les obligations dépendent des documents, de l’adresse, des arrêtés et de la situation au moment de la vente.